Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l'article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle hypothèse de dispense de concours[1] pour les marchés publics de maîtrise d'œuvre[2]. Désormais, les collectivités territoriales, établissements publics locaux et groupements de collectivités territoriales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs[3] ne sont pas tenus d'organiser un concours lorsque le montant estimé du besoin[4] est inférieur à 300 000 euros hors taxes. Présentée comme une mesure de simplification de l'action …

TA Dijon, ord. 18 octobre 2024, Société Nord Sud Architecture, n° 2403362 Ce qu'il faut retenir : Lorsqu'un marché de service est conclu à l'issue d'un concours, il est conclu sans publicité ni mise en concurrence : le concours est une technique d'achat et non une procédure formalisée, l'acheteur n'étant pas soumis à l'observation d'un délai de suspension de signature. La méconnaissance d'un délai qu'il s'imposerait volontairement ne suffit pas à fonder une annulation du contrat par le juge du référé contractuel. Enseignement n° 1 : Le délai de standstill ne s'applique pas aux concours, …