Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour l'attribution d'un marché mentionné au 3° de l'article R. 2123-1, l'acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l'exhaustivité des services, aux besoins spécifiques des différentes catégories d'utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, à la participation et l'implication des utilisateurs, ainsi qu'à l'innovation.
[…] — par la suite, conformément aux dispositions des articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique, la commune a invité la société requérante à lui fournir des précisions et des justifications quant au montant proposé ; […] d'entretien, de grosses réparations et d'aménagements des bâtiments communaux Plomberie-Sanitaire-CVC », en application des dispositions des articles R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique. […] 7.Il résulte de ce qui précède que, faute d'élément de nature à justifier le caractère anormalement bas de son offre financière, la société C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, pour ce motif, […]
[…] Courant 2021, la société SERPE a soumissionné au lot n°3 « Espaces Verts Mobilier Jeux » d'une procédure adaptée passée par la commune d'Allonzier-La-Caille en application des articles L. 1111-2 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique, et portant sur des travaux d'aménagement de réseaux, de surface et d'espaces verts. […] En deuxième lieu, Aux termes de l'article R. 2152-11 du code de la commande publique : « Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ». […] 7. […]
[…] Courant 2021, la commune d'Allonzier-La-Caille a lancé un appel public à la concurrence, en application des articles L. 1111-2 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique, en vue de faire réaliser des travaux d'aménagement de réseaux, de surface et d'espaces verts dans le cadre du projet d'aménagement « Cœur de caille ». La société Serpe a soumissionné pour l'attribution du lot n° 3 Espaces Verts Mobilier Jeux et son offre a été classée deuxième. Par un jugement dont elle relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché signé le 15 novembre 2021 par la commune avec la société ID Verde et à la condamnation de la commune à réparer son préjudice découlant de l'éviction irrégulière.
Pour l'attribution d'un marché mentionné au 3° de l'article R. 2123-1, l'acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l'exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d'utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, la participation et l'implication des utilisateurs, ainsi qu'à l'innovation.
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