Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour l'attribution d'un marché mentionné au 3° de l'article R. 2123-1, l'acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l'exhaustivité des services, aux besoins spécifiques des différentes catégories d'utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, à la participation et l'implication des utilisateurs, ainsi qu'à l'innovation.
[…] — par la suite, conformément aux dispositions des articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique, la commune a invité la société requérante à lui fournir des précisions et des justifications quant au montant proposé ; […] d'entretien, de grosses réparations et d'aménagements des bâtiments communaux Plomberie-Sanitaire-CVC », en application des dispositions des articles R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique. […] 7.Il résulte de ce qui précède que, faute d'élément de nature à justifier le caractère anormalement bas de son offre financière, la société C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, pour ce motif, […]
[…] Courant 2021, la société SERPE a soumissionné au lot n°3 « Espaces Verts Mobilier Jeux » d'une procédure adaptée passée par la commune d'Allonzier-La-Caille en application des articles L. 1111-2 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique, et portant sur des travaux d'aménagement de réseaux, de surface et d'espaces verts. […] En deuxième lieu, Aux termes de l'article R. 2152-11 du code de la commande publique : « Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ». […] 7. […]
[…] Courant 2021, la commune d'Allonzier-La-Caille a lancé un appel public à la concurrence, en application des articles L. 1111-2 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique, en vue de faire réaliser des travaux d'aménagement de réseaux, de surface et d'espaces verts dans le cadre du projet d'aménagement « Cœur de caille ». […] 7. […]
Pour l'attribution d'un marché mentionné au 3° de l'article R. 2123-1, l'acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l'exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d'utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, la participation et l'implication des utilisateurs, ainsi qu'à l'innovation.
Lire la suite…