Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2021-357 du 30 mars 2021 - art. 1
L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :
1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;
2° Un lot d'un marché alloti dont le montant total est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes :
a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors taxes pour des travaux ;
b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;
3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin;
[…] de telle sorte qu'il ne pourra être passé de gré à gré que si l'un des cas de dispense de publicité et de mise en concurrence prévu au Code de la commande publique peut s'appliquer, notamment : Urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures (article R.2122-1 CCP) Besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40.000 euros hors taxes (article R.2122-8 CCP) Pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er janvier […] 2020 : les lots dont le montant est inférieur à 40.000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R.2123-1 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure […] Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage Finances et comptabilité Finances et comptabilité L'intégralité des contenus par sujet Gestion budgétaire 155 fiches et 162 outils Gestion comptable 165 fiches et 173 outils Gestion financière et fiscale 556 fiches et 329 outils Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ... […] Les articles L. 2120-1 , L. 2123 -1 et R. 2123 -1 à R. 2123 -8 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] — par la suite, conformément aux dispositions des articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique, la commune a invité la société requérante à lui fournir des précisions et des justifications quant au montant proposé ; […] 1. Par un avis d'appel public à la concurrence n°20-62010, publié le 29 mai 2020 au bulletin des annonces des marchés publics (BOAMP), […] d'entretien, de grosses réparations et d'aménagements des bâtiments communaux Plomberie-Sanitaire-CVC », en application des dispositions des articles R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique. […]
[…] — les documents de la consultation ne contenaient pas des informations suffisamment précises, en méconnaissance de l'article R. 2132-1 du code de la commande publique, ou étaient contradictoires entre eux ; en communiquant le total des charges, produits et résultat du marché de l'édition précédente, […] Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 14 avril 2021, la commune d'Annecy a lancé une procédure de passation en vue de l'attribution d'un marché de prestations de services passé selon la procédure adaptée soumise aux dispositions du 3° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique portant sur l'aménagement et l'exploitation des marchés de Noël. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), représentée par M e Brault, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] — la procédure de mise en concurrence est entachée d'un vice de procédure tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique, en ce qu'elle a été lancée via une procédure adaptée au lieu d'une procédure formalisée […] O R D O N N E :
Selon l'article L. 2123-1 du code, l'acheteur peut y recourir en raison de « l'objet de ce marché ». Le 3° de l'article R. 2123-1 précise cette notion, en indiquant qu'il peut s'agir des marchés « ayant pour objet des droits sociaux », dont la liste figure en annexe du code. […] ce qui revient à autoriser leur passation selon une procédure adaptée. […] La requérante y voit une clause illégale, au motif qu'elle serait prise en application de l'article 7 du décret de 2022, lui-même illégal au regard de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique, dès lors que le contrat collectif ne constitue pas un contrat « ayant pour objet des droits sociaux ». […]
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