Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2021-357 du 30 mars 2021 - art. 1
L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :
1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;
2° Un lot d'un marché alloti dont le montant total est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes :
a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors taxes pour des travaux ;
b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;
3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin;
Selon l'article L. 2123-1 du code, l'acheteur peut y recourir en raison de « l'objet de ce marché ». Le 3° de l'article R. 2123-1 précise cette notion, en indiquant qu'il peut s'agir des marchés « ayant pour objet des droits sociaux », dont la liste figure en annexe du code. […] ce qui revient à autoriser leur passation selon une procédure adaptée. […] La requérante y voit une clause illégale, au motif qu'elle serait prise en application de l'article 7 du décret de 2022, lui-même illégal au regard de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique, dès lors que le contrat collectif ne constitue pas un contrat « ayant pour objet des droits sociaux ». […]
Lire la suite…La présente consultation est un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires dans la limite de 3 attributaires pour chacun des lots, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019. […] Sont également intégrées les missions de Diagnostic Technique et Diagnostic Energétique. […] La consultation est passée selon les articles R.2123-1 1°, R.2123-4 et R.2123-5 du Code de la Commande Publique du 1er avril 2019. […]
Lire la suite…[…] — par la suite, conformément aux dispositions des articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique, la commune a invité la société requérante à lui fournir des précisions et des justifications quant au montant proposé ; […] 1. Par un avis d'appel public à la concurrence n°20-62010, publié le 29 mai 2020 au bulletin des annonces des marchés publics (BOAMP), […] d'entretien, de grosses réparations et d'aménagements des bâtiments communaux Plomberie-Sanitaire-CVC », en application des dispositions des articles R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique. […]
[…] — les documents de la consultation ne contenaient pas des informations suffisamment précises, en méconnaissance de l'article R. 2132-1 du code de la commande publique, ou étaient contradictoires entre eux ; en communiquant le total des charges, produits et résultat du marché de l'édition précédente, […] Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 14 avril 2021, la commune d'Annecy a lancé une procédure de passation en vue de l'attribution d'un marché de prestations de services passé selon la procédure adaptée soumise aux dispositions du 3° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique portant sur l'aménagement et l'exploitation des marchés de Noël. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), représentée par M e Brault, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] — la procédure de mise en concurrence est entachée d'un vice de procédure tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique, en ce qu'elle a été lancée via une procédure adaptée au lieu d'une procédure formalisée […] O R D O N N E :
Pourtant, ce qui peut être qualifié de routine s'écarte d'une interprétation littérale de l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique, qui prévoit que les achats en deçà des seuils de dispense relèvent du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. […] à savoir la liberté d'accès, l'égalité de traitement et la transparence. […] Le marché à procédure adaptée, encadré par les articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-8 du Code de la commande publique, obéit également aux grands principes de la commande publique, mais il laisse à l'acheteur une liberté dans les modalités de la procédure. […]
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