Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche optionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.
« II. – Le conseil national peut passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles, dans les conditions prévues aux articles R. 2113-4, R. 2113-5 et R. 2113-6 du code de la commande publique. « III. – Le conseil national peut autoriser ou exiger la présentation de variantes dans les documents de la consultation. « Lorsqu'il autorise ou exige la présentation de variantes, […] lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner, dans les conditions prévues aux articles R. 2161-2, au 3° de l'article R. 2161-3 et aux articles R. 2161-4 et R. 2161-5 du code de la commande publique ; « b) L'appel d'offres restreint, […]
Lire la suite…R. 4122-4-9. – Les marchés soumis aux dispositions de l'article L. 4122-2-1 sont conclus par écrit. « Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux dans les conditions prévues aux articles R. 2112-2 et R. 2112-3 du code de la commande publique. « Art. […] portés à la connaissance des candidats. « Le conseil national choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes : « a) L'appel d'offres ouvert, lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner, dans les conditions prévues aux articles R. 2161-2, au 3° de l'article R. 2161-3 et aux articles R. 2161-4 et R. 2161-5 du code de la commande publique ; […]
Lire la suite…[…] DE [Localité 5] […] Aux termes de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique « Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur. / Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, […] Aux terme de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique « Les marchés sont passés en lots séparés, […] Aux termes de l'article R. 2113-4 du code de la commande publique « Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. […] Aux termes de l'article R. 2113-5 du code de la commande publique « Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; […]
[…] termes de l'article R. 2113-5 du code : " Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; […] aux termes de l'article R . 2143-3 du code de la commande publique : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R . 2144-3 à R . 2144- 5 […]
[…] — la TaM n'a pas justifié de l'absence d'allotissement dans le règlement de consultation ; elle a méconnu les dispositions de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique qui impose l'allotissement, […] 5. […] La TaM a ainsi respecté les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposaient à elle en vertu de l'article R. 2181-3 précité. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 2113-4 du code de la commande publique : « Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. […] aux termes de l'article R. 2113-5 du code : " Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; […]
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