Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2112-17, les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix provisoires.
[…] - en modifiant de manière substantielle le marché de maîtrise d'œuvre, la commune de Marmagne a méconnu les dispositions des articles L. 2421-5 et R. 2194-7 du code de la commande publique et a ainsi entaché l'avenant n° 1 d'un vice ; […] En septième lieu, en vertu des dispositions articles R. 2112-15 et R. 2112-17 du code de la commande publique, […] que la commune de Marmagne a fixé une estimation prévisionnelle provisoire des travaux, que le groupement AMDAI avait notamment comme élément de mission l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux et que le contrat de maîtrise d'œuvre a clairement organisé, conformément au régime juridique décrit aux points 15 et 16, […]