Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2112-17, les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix provisoires.
[…] - en modifiant de manière substantielle le marché de maîtrise d'œuvre, la commune de Marmagne a méconnu les dispositions des articles L. 2421-5 et R. 2194-7 du code de la commande publique et a ainsi entaché l'avenant n° 1 d'un vice ; […] En septième lieu, en vertu des dispositions articles R. 2112-15 et R. 2112-17 du code de la commande publique, […] que la commune de Marmagne a fixé une estimation prévisionnelle provisoire des travaux, que le groupement AMDAI avait notamment comme élément de mission l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux et que le contrat de maîtrise d'œuvre a clairement organisé, conformément au régime juridique décrit aux points 15 et 16, […]
Article R. 2112-7 du code de la commande publique (CCP), dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du CCP, imposant à l'Etat, […] aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs établissements publics et leurs groupements, de conclure un marché à prix définitif, sous réserve des dispositions des articles R. 2112-15 à R. 2112-18 permettant, dans les cas qu'elles prévoient, […] qu'ils soient publics, en vertu de l'article R. 2100-1 du CCP, ou privés. …1) a) Ni les dispositions alors applicables de cet article R. 2112-7 ni aucune autre disposition du CCP n'excluaient ces autres acheteurs du champ d'application des articles R. 2112-8 à R. 2112-14 du CCP. […]
[…] a pour objet et pour effet de rendre applicables aux marchés conclus par les organismes publics et privés d'habitations à loyer modéré les dispositions des articles R. 2112 -8 à R. 2112 -14 du code de la commande publique concernant les marchés conclus à prix définitifs, […] sous réserve des dispositions des articles R. 2112-15 à R. 2112 -18 permettant, […] en vertu de l'article R . 2100-1 du code de la commande publique […]
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