Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 1
Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables Les missions de l'inspection du travail dans la fonction publique Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public […] Article Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales Titre I Préparation du marché Chapitre II Contenu du marché Section 3 Prix Sous-section 2 Prix définitifs L'État, […]
Lire la suite…Actuellement, les dispositions du premier alinéa de l'article R2122-8 du code de la commande publique sont rédigées comme suit : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1 ». […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, le Syndicat intercommunal d'assainissement de marne la vallée, représenté par M. B A, demande au juge des référés : […] — la révision unilatérale du prix du contrat par la SMACL Assurances est incompatible avec les règles de la commande publique, dès lors qu'il méconnait le principe du « prix définitif » fixé par l'article R. 2112-7 du code de la commande publique. […] O R D O N N E :
[…] Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 6, L. 2112-6, L. 2194-1, L. 3135-1, R. 2112-4, R. 2112-7 et suivants, R. 2194-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants ; […] NOR : ECOM2217151X -7 /10-
Article R. 2112-7 du code de la commande publique (CCP), dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du CCP, imposant à l'Etat, […] aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs établissements publics et leurs groupements, de conclure un marché à prix définitif, sous réserve des dispositions des articles R. 2112-15 à R. 2112-18 permettant, dans les cas qu'elles prévoient, […] qu'ils soient publics, en vertu de l'article R. 2100-1 du CCP, ou privés. …1) a) Ni les dispositions alors applicables de cet article R. 2112-7 ni aucune autre disposition du CCP n'excluaient ces autres acheteurs du champ d'application des articles R. 2112-8 à R. 2112-14 du CCP. […]
ses adhérents, les articles du code de la commande publique relatifs aux prix définitifs, en particulier les articles R. 2112-10 et 11, qui rendent obligatoires les clauses d'actualisation des prix dans les marchés portant sur des fournitures ou services autres que courants et sur des travaux. […] Une seconde lecture consiste, au contraire, à considérer que cet article, […] De même, l'article R. 2191-1, dont se prévaut l'association requérante, dispose certes que les « autres acheteurs » « ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre [IX, relatif à l'exécution], […]
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