Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur peut exiger un label particulier à condition que les caractéristiques prouvées par ce label :
1° Présentent un lien avec l'objet du marché au sens de l'article L. 2112-3 ;
2° Permettent de définir les travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché.
L'acheteur peut exiger un label particulier y compris lorsque toutes les caractéristiques prouvées par ce label ne sont pas attendues, à condition d'identifier dans les documents de la consultation celles qu'il exige.
L'acheteur peut faire référence à un label qui répond partiellement aux conditions mentionnées au présent article sous réserve d'identifier dans les documents de la consultation les seules caractéristiques qu'il exige.
[…] à compter du 22 août 2026, de fixer au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre tant dans le cadre des marchés publics que des concessions (Articles L. 2157-6 et L. 3124-5 du code de la commande publique). Pour l'heure, […] services ou fournitures qui font l'objet du marché (Article R. 2111-15 du code de la commande publique). […] déterminé selon une approche globale susceptible d'être fondée sur le cycle de vie (Article R. 2152-7 du code de la commande publique). […] Il intègre également les coûts imputés aux externalités environnementales et liées au service, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée, […]
Lire la suite…Article L'acheteur peut exiger un label particulier à condition que les caractéristiques prouvées par ce label : 1° Présentent un lien avec l'objet du marché public au sens de l'article L. 2112-3 ; 2° Permettent de définir les travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché public. L'acheteur peut exiger un label particulier y compris lorsque toutes les caractéristiques prouvées par ce label ne sont pas attendues, à condition d'identifier dans les documents de la consultation celles qu'il exige. […] L'acheteur peut faire référence à un label qui répond partiellement aux conditions mentionnées au présent article sous réserve d'identifier dans les documents de la consultation les seules caractéristiques qu'il exige.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2111-12 du code de la commande publique : « Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l'objet du marché remplissent certaines caractéristiques. […] Aux termes de l'article R. 2111-13 du même code : « Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux articles R. 2111-14 et R. 2111-15. ». […] O R D O N N E : […] Fait à Toulouse, le 15 février 2024.
[…] conditions fixées aux articles R. 2111 -14 et R. 2111-15 ». […] lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : / 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243- 15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. () ». […] O R […]
[…] la clôture de l'instruction a été différée au 15 juillet 2024, […] 7.Aux termes des dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, […] 9.Aux termes de l'article R. 2111-7 du code de la commande publique : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, […] l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux articles R. 2111-14 et R. 2111-15 ». […] O R D O N N E :
Rappelons déjà que depuis la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, la commande publique doit notamment participer à l'atteinte des objectifs de développement durable (Article L. 3-1 du code de la commande publique). […] services ou fournitures qui font l'objet du marché (Article R. 2111-15 du code de la commande publique). […] Le critère prix peut reposer sur le coût, déterminé selon une approche globale susceptible d'être fondée sur le cycle de vie (Article R. 2152-7 du code de la commande publique). […]
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