Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes :
1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ;
2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ;
3° Ses conditions d'obtention sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d'influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée.
[…] Elle a, par courriel du 14 décembre 2023, interrogé Voies navigables de France sur les suites données à cette procédure. Par lettre du 18 décembre 2023, […] laquelle s'est avisée, après avoir sollicité sur le fondement des dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique, la communication de l'avis d'attribution du marché, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2111-12 du code de la commande publique : « Un label est tout document, […] les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux articles R. 2111-14 et R. 2111-15. ». […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 2111-12 du code de la commande publique : […] Aux termes de l'article R. 2111-12 de ce code : « Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux articles R. 2111-14 et R. 2111-5 ». […] 14. […] O R D O N N E :
[…] Un second courrier a ensuite été adressé le 14 mai 2024 à la seule société Crenn TP, […] Aux termes de l'article R. 2111-7 du code de la commande publique : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, […] Aux termes de l'article R. 2111-13 du même code : « Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux articles R. 2111-14 et R. 2111-15 ». […] O R D O N N E :