Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 1
Le montant annuel des achats prévu à l'article L. 2111-3 est fixé à cinquante millions d'euros hors taxes.
Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l'article L. 2111-3 prennent en compte les dépenses effectuées au cours d'une année civile dans le cadre de leurs marchés à l'exception de ceux relevant du livre V de la présente partie.
Elles peuvent, désormais, ne pas allotir un marché public lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse (article L.2113-11 du code de la commande publique). […] seuil abaissé depuis le 1er janvier 2023 (articles L.2111-3 et D.2111-3 du code de la commande publique). […] Les critères de sélection des offres sont précisés et peuvent comprendre des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux (articles L.2152-7 et L.3124-5 du code de la commande publique). […]
Lire la suite…Puis, le décret d'application de cette loi, en date du 2 mai 2022 a modifié l'article D. 2111-3 du code de la commande publique (CCP) afin d'étendre le champ d'application du SPASER en abaissant de 100 à 50 millions d'euros le montant des achats annuels à partir duquel l'élaboration d'un SPASER est obligatoire, à compter du 1er janvier 2023. […] Cependant, de nombreux acheteurs soumis au Code de la Commande Publique s'interrogent sur leur soumission à cette obligation d'adopter un SPASER, non pas tant au regard du critère financier du montant des achats annuels, mais davantage au titre du critère organique de l'article L.2111-3 du CCP. […]
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Il s'agit là d'une dérogation supplémentaire apportée au principe encadrant la durée des accords-cadres des entités adjudicatrices tel qu'il est fixé par l'article L. 2125-1 du CCP (article 27 de la loi). […] prévu par l'article L. 2111-3 du Code de la commande publique doit être établi par les acheteurs soumis au Code de la commande publique dont les achats sont supérieurs à un certain montant[3], […] environnementaux ou sociaux de l'offre. Et ce, alors que cette précision figurait déjà parmi les dispositions réglementaires du CCP (article R. 2152-7). […] [3] Fixé à cinquante millions d'euros hors taxes par l'article D. 2111-3 du Code de la commande publique. [4] Pour plus de précision, […]
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