Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 12
Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
[…] Audience du 5 février 2021 Lecture du 18 février 2021 ___________ __ 54-03-05 39-08-015-01 C […] - l'article R. 3125-1 du code de la commande publique a été méconnu dès lors que la collectivité ne lui a pas notifié les motifs détaillés de rejet de son offre et ne précise pas les […] - les documents de la consultation étaient imprécis et cela n'a pas permis aux candidats d'apprécier justement les besoins de la commune en méconnaissance des articles L. 3124-5, R. 3124-4 et R. 3125-5 du code de la commande publique dès lors qu'en précisant que le contrat de concession sera attribué, aux termes du règlement de consultation, au soumissionnaire qui a présenté « la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour la commune », qui
Modalités d'accès aux documents de la consultation Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 modifie le mécanisme d'accès aux documents de la consultation, à terme codifié à l'article R. 2131-12 du code de la commande publique. […] selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » La disposition qui sera codifiée à l'article R. 3125-5 du code de la commande publique:
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