Article L2192-4 du Code de la commande publique

Article L2192-3

Entrée en vigueur le 22 juillet 2019

Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est créé par :	LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)

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NOTA

Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] de la sécurité sociale, L . 84 à L . 89 du code des pensions civiles et militaires de retraites. […] 17 janvier 1986 Article L . 323-3 du Code de la Sécurité sociale Article R. 323-3 du Code de la Sécurité sociale 3.4.3. […] La dématérialisation des pièces justificatives - Les dispositions relatives à la dématérialisation des factures sont codifiées aux articles L. 2192 -1 à L. 2192 -4 et aux articles D. 2192 -1 à D. 2192 -3 du code de la commande publique […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] mai 2015 pris en application de l'article L . 312-1-4 du code monétaire et financier. 1.3.2.3. Paiement aux légataires 1.3.2.3.1. […] 1986 Article L . 323-3 du code de la sécurité sociale Article R. 323-3 du code de la sécurité sociale 3.4.3. […] La dématérialisation des pièces justificatives-Les dispositions relatives à la dématérialisation des factures sont codifiées aux articles L. 2192 -1 à L. 2192 -4 et aux articles D. 2192 -1 à D. 2192 -3 du code de la commande publique […]

3. Article L. 2192-4 du Code de la commande publiqueAccès limité

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