Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Modifié par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques en application de l'article L. 216-36 du code des impositions sur les biens et services.
Pour la mise en œuvre des obligations résultant de la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :
1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
2° Les titulaires de contrats de concession conclus avec une autorité concédante mentionnée au 1°.
pendant 7 jours
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'État et dénommée « portail public de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Pour la mise en œuvre des obligations résultant de la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 2° Les titulaires de contrats de concession conclus avec une autorité concédante mentionnée au 1°.
Lire la suite…[…] aux conditions de l'article L . 2113-13-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes 🌍 Modification article L3133 -2 du Code de la commande publique (2022-08-17) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L . 🌍 Modification article L3133 -1 du Code de
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