Article L216-36 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Un décret détermine :
1° Les formats selon lesquels sont émises, transmises et reçues les factures et données de facturation en vue de répondre aux obligations du fournisseur assujetti prévues aux articles L. 216-30 et L. 216-32 ;
2° Les formats pour lesquels la transmission ou la mise à disposition des factures est subordonnée à l'acceptation du destinataire.
Ces exigences sont adaptées en fonction de la nature et des caractéristiques des opérations ainsi que, le cas échéant, de tout critère représentatif de la taille de l'émetteur ou du destinataire.
Réforme européenne VIDA
Grégoire Person · 
Thomas Le Boucher ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2027, l'article L. 216-36, 2° du CIBS renvoie à un décret le soin de déterminer les formats pour lesquels la transmission ou la mise à disposition des factures demeure subordonnée à l'acceptation du destinataire. Les exigences ainsi prévues pourront être modulées en fonction de la nature et des caractéristiques des opérations ainsi que, le cas échéant, de tout critère représentatif de la taille de l'émetteur ou du destinataire. II. …
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