Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Un décret détermine :
1° Les formats selon lesquels sont émises, transmises et reçues les factures et données de facturation en vue de répondre aux obligations du fournisseur assujetti prévues aux articles L. 216-30 et L. 216-32 ;
2° Les formats pour lesquels la transmission ou la mise à disposition des factures est subordonnée à l'acceptation du destinataire.
Ces exigences sont adaptées en fonction de la nature et des caractéristiques des opérations ainsi que, le cas échéant, de tout critère représentatif de la taille de l'émetteur ou du destinataire.
Facturation électronique et e-reporting en France
Thomas Le Boucher · 
Grégoire Person ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article 219 bis de la directive TVA – transposé à l'article 289-0 du CGI et aux articles L. 216-36 et L. 216-37 du CIBS dans leurs versions publiées par l'ordonnance du 17 décembre 2025 – détermine l'État membre dont la réglementation en matière de facturation est applicable à une opération donnée. Cet article précise que les règles de facturation applicables sont en principe celles de l'État membre dans lequel l'opération est réputée située. …
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