Article L3133-5 du Code de la commande publique
Article L3133-4Article L3133-6
- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
Article L3133-5 du Code de la commande publique
Version22 juillet 2019
Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.
| Est créé par : | LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V) |
|---|
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NOTA
Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.
Commentaires • 2
2. Le Code de la commande publique contient désormais des dispositions relatives à la facturation électroniqueAccès limité
Légibase · 12 août 2019
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Décision • 0
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Documents parlementaires • 30
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