Article L3133-2 du Code de la commande publique
Article L3133-1Article L3133-3
- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
Article L3133-2 du Code de la commande publique
Version22 juillet 2019
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Version17 septembre 2021
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Version16 décembre 2021
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Version1 juillet 2024
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)
Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.
| Modifié par : | LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M) |
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2 textes citent l'article
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NOTA
Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.
Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.
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Sur l'article 63, renuméroté article 193, crée l'article L3133-2 Code de la commande publique
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Sur l'article 63, renuméroté article 193, crée l'article L3133-2 Code de la commande publique
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Sur l'article 63, renuméroté article 193, crée l'article L3133-2 Code de la commande publique
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[…] conditions de l'article L . 2113-13-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes 🌍 Modification article L3133 -2 du Code de la commande publique (2022-08-17) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L . 🌍 Modification article L3133 -1 du Code de
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