Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)
I-, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 289, Art. 289 bis, Sct. II : Obligations particulières de transmission d'informations, Art. 290, Art. 290 A, Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires, Art. 290 B, Art. 1737, Art. 1788 D, Art. 1788 E
- Code de la commande publiqueArt. L2192-1, Art. L2192-2, Art. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-1, Art. L3133-2, Art. L3133-6
III. - A. - Les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.
Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II du présent article s'appliquent à compter du 1er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027.
Les catégories mentionnées au deuxième alinéa du présent A sont celles mentionnées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. L'appartenance à une catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l'absence d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.
B. - A l'exception de l'article 290 B du code général des impôts, les 3° et 5° du I du présent article s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.
Toutefois, les mêmes 3° et 5° ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 aux factures émises par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du A du présent III ou, à défaut, aux opérations réalisées par ces mêmes entreprises. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 153
La généralisation de la facturation électronique au secteur privé, annoncée depuis la loi de finances pour 2021 [2], a finalement été introduite par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 (n°2022-1157 du 16 août 2022) complétée par un décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, et un arrêté ministériel du même jour, qui fixent les modalités d'application du dispositif. […]
Lire la suite…La généralisation de la facturation électronique au secteur privé, annoncée depuis la loi de finances pour 2021 [2], a finalement été introduite par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 (n°2022-1157 du 16 août 2022) complétée par un décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, et un arrêté ministériel du même jour, qui fixent les modalités d'application du dispositif. […]
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Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique. Nota : se reporter aux conditions d'applications prévues au A du III de l' article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 . Conformément au premier alinéa du III de l' article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 , ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.
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