Article L3133-1 du Code de la commande publique

Article L3132-6

Article L3133-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)

Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique.
Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par :	LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)

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NOTA

Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.

Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.

Commentaires • 6

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1. La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020Accès limité

Christine Emlek · Actualités du Droit · 27 décembre 2019

2. Le Code de la commande publique contient désormais des dispositions relatives à la facturation électroniqueAccès limité

Légibase · 12 août 2019

3. La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020

www.maitre-bodin-avocat.com

Ce texte avait ensuite été abrogé par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique. […] L'article 193 de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, […] ainsi que celle pour l'État d'accepter ces factures transmises sous forme électronique, se retrouve ainsi aujourd'hui inscrite dans le Code de la commande publique, aux articles L. 2192-1 et suivants pour les marchés publics, L. 2392-1 et suivants pour les marchés de défense ou de sécurité et L. 3133-1 et suivants […] L'article 193 de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, […]

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Documents parlementaires • 39

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 63, renuméroté article 193, crée l'article L3133-1 Code de la commande publique

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 63, renuméroté article 193, crée l'article L3133-1 Code de la commande publique

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

3. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 63, renuméroté article 193, crée l'article L3133-1 Code de la commande publique

En parallèle d'une stratégie industrielle et d'innovation technologique active, l'État souhaite adapter ses instruments de protection économique à un environnement concurrentiel toujours plus exacerbé pouvant porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Sans nuire à l'attractivité économique de la France pour les investisseurs et dans le cadre d'un mouvement européen en faveur d'une plus grande protection économique, le présent projet de loi propose de donner à l'État les moyens d'assurer un contrôle renforcé et de préserver les intérêts … Lire la suite…

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