Article L3133-1 du Code de la commande publique

Article L3132-6Article L3133-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)

Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique.
Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par :	LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)

6 textes citent l'article

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NOTA

Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.

Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.

Le Fiscal by Doctrine • 1

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TVA, douanes et taxes sectorielles

… L. 2192-1, L. 2192-2, L. 2192-5, L. 2392-5, L. 3133-1, L. 3133-2 et L. 3133-6) pour étendre l'obligation de facturation électronique aux relations contractuelles auxquelles une personne publique est partie (réception des factures). …

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Commentaires • 7

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1. Factures impayées en maintenance aéronautique : quels recours ?

avocatmoreau.com · 11 août 2026

Article L441-10 du Code de commerce Pour certains acheteurs publics, le délai maximal est fixé à 30 jours pour le paiement des sommes dues en principal, le marché ne pouvant prévoir un délai supérieur, et pour les sous-traitants bénéficiant du paiement direct, le délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord du titulaire sur la demande de paiement. […] Article L2192-10, R2192-10 et R 2192-23 du Code de la commande publique Dans le secteur aéronautique, […] les titulaires doivent transmettre leurs factures sous forme électronique, sauf pour les concessions de défense ou de sécurité (Article L3133-1 du Code de la commande publique).

2. La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020Accès limité

Christine Emlek · Actualités du Droit · 27 décembre 2019

3. Le Code de la commande publique contient désormais des dispositions relatives à la facturation électroniqueAccès limité

Légibase · 12 août 2019

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 39

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 63, renuméroté article 193, crée l'article L3133-1 Code de la commande publique

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 63, renuméroté article 193, crée l'article L3133-1 Code de la commande publique

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 63, renuméroté article 193, crée l'article L3133-1 Code de la commande publique

En parallèle d'une stratégie industrielle et d'innovation technologique active, l'État souhaite adapter ses instruments de protection économique à un environnement concurrentiel toujours plus exacerbé pouvant porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Sans nuire à l'attractivité économique de la France pour les investisseurs et dans le cadre d'un mouvement européen en faveur d'une plus grande protection économique, le présent projet de loi propose de donner à l'État les moyens d'assurer un contrôle renforcé et de préserver les intérêts … Lire la suite…

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