Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)
Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique.
Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.
Calendrier (2026–2027)
Grégoire Person · 
Thomas Le Boucher ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 2192-1, L. 2192-2, L. 2192-5, L. 2392-5, L. 3133-1, L. 3133-2 et L. 3133-6) pour étendre l'obligation de facturation électronique aux relations contractuelles auxquelles une personne publique est partie (réception des factures). …
Lire la suite...2. La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020Accès limité
Christine Emlek · Actualités du Droit · 27 décembre 2019
Légibase · 12 août 2019
Article L441-10 du Code de commerce Pour certains acheteurs publics, le délai maximal est fixé à 30 jours pour le paiement des sommes dues en principal, le marché ne pouvant prévoir un délai supérieur, et pour les sous-traitants bénéficiant du paiement direct, le délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord du titulaire sur la demande de paiement. […] Article L2192-10, R2192-10 et R 2192-23 du Code de la commande publique Dans le secteur aéronautique, […] les titulaires doivent transmettre leurs factures sous forme électronique, sauf pour les concessions de défense ou de sécurité (Article L3133-1 du Code de la commande publique).
Lire la suite…