Article L2392-4 du Code de la commande publique

Article L2392-3

Entrée en vigueur le 22 juillet 2019

Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est créé par :	LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)

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NOTA

Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

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