Article D2521-5 du Code de la commande publique

Article R2521-4

Article R2521-6

Entrée en vigueur le 22 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 1

Les dispositions des articles D. 2192-1 et D. 2192-2 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 1

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1. Article D. 2521-5 du Code de la commande publique

weka.fr · 8 mai 2025

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