Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 1
La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2192-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil.
[…] sécurité sociale Article R. 323-3 du code de la sécurité sociale 3.4.3. […] Pour bénéficier du capital-décès, les enfants doivent remplir les conditions fixées à l'article D . 712-20 ducode de la sécurité sociale (moins de vingt et un ans, […] Capital-décès demandé en totalité par les enfants 1. […] La dématérialisation des pièces justificatives-Les dispositions relatives à la dématérialisation des factures sont codifiées aux articles L. 2192 -1 à L. 2192 -4 et aux articles D. 2192 -1 à D. 2192 […]
Lire la suite…[…] Sur la demande de paiement de la somme de 1 788 euros : […] Aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique : « Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public () transmettent leurs factures sous forme électronique. ». Aux termes de l'article D. 2192-1 du même code : « La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2192 -3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur […]
[…] sociale Article R. 323-3 du Code de la Sécurité sociale 3.4.3. […] Pour bénéficier du capital-décès, les enfants doivent remplir les conditions fixées à l'article D . 712-20 du code de la sécurité sociale (moins de vingt et un ans, […] Capital-décès demandé en totalité par les enfants 1. […] La dématérialisation des pièces justificatives - Les dispositions relatives à la dématérialisation des factures sont codifiées aux articles L. 2192 -1 à L. 2192 -4 et aux articles D. 2192 -1 à D. 2192 -3 du code de la commande publique […]
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