Article D2681-3-1 du Code de la commande publique
Article R2681-3
Article R2681-4

Entrée en vigueur le 22 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 3

Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2”.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2019

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1Article D. 2681-3-1 du Code de la commande publique
weka.fr · 28 août 2025

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