Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)
Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
[…] articles L . 2196-4 , L . 2196-5 et L . 2196-7 🌍 Modification article L2515-1 du Code de la commande publique (2023-08- 02 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés de défense ou de sécurité : 1° Présentant les caractéristiques mentionnées […] Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de 🌍 Modification article L2192 -2 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Cap Excellence une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique : « Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, […] Aux termes de l'article L. 2192-2 du même code : « L'Etat, […] 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct ». Enfin, aux termes de l'article R. 2192-3 du code de la commande publiqu1009e : « L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. […]
[…] 4°) à la mise à la charge de C de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique : « Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, […] / 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct. « . L'article R. 2192-3 de ce code dispose que : » Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, […] Aux termes de l'article D. 2192-2 du code de la commande publique : » Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Cap Excellence une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique : « Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, […] Aux termes de l'article L. 2192-2 du même code : « L'Etat, […] 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct ». Enfin, aux termes de l'article R. 2192-3 du code de la commande publiqu1009e : « L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. […]
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct. Nota : se reporter aux conditions d'applications prévues au A du III de l' article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 . […] Conformément au premier alinéa du III de l' article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 , ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.
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