Entrée en vigueur le 22 août 2026
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
I.-L'acheteur prévoit des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.
II.-L'acheteur peut décider de ne pas prévoir de conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi dans l'un des cas suivants :
1° Le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible ;
2° Une telle prise en compte n'est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l'objet du marché ;
3° Une telle prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation ;
4° Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux d'une durée inférieure à six mois.
III.-Lorsque, pour les marchés mentionnés au I, l'acheteur ne prévoit pas de conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, il en indique les motifs dans les documents conservés en application de l'article L. 2184-1 lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur ou par tout moyen approprié lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice.
Cela oblige l'acheteur à se poser la question de l'intégration de ces objectifs pour chaque achat et à être en mesure de justifier ses choix (par exemple via le rapport de présentation de l'article R. 2184-1 du Code de la commande publique). À noter par ailleurs que l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2024 (transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023) a modifié l'article L. 2111-1 du Code de la commande publique. […] Jusqu'à présent, […] ce cadre sera enrichi par une exigence qualitative : ces spécifications devront intégrer des objectifs de développement durable. […] L'article L. 2112-2 du Code de la commande publiquesera modifié de la manière suivante : « Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. […]
Lire la suite…Cette tendance doit s'accélérer ces prochaines années, d'une part, avec l'objectif 2025 du Plan national des achats durables (PNAD) et, d'autre part, l'entrée en vigueur, au plus tard le 21 août 2026, du nouvel article L. 2112-2-1 I du Code de la commande publique. En effet, l'objectif du PNAD est d'avoir à l'horizon 2025 « 30 % des contrats de la commande publique notifiés au cours de l'année [qui] comprennent au moins une considération sociale ». […] C'est la conséquence de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », qui a créé les nouveaux articles L. 2112-2-1 I et L. 3114-2-1 dans le Code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] 3°) en tout état de cause de mettre à la charge de la commune de Mont de Marsan la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — malgré ce que prétend la requérante, si l'intérêt général du contrat n'est pas atteint par le manquement à l'obligation d'insertion, le contrat est basé sur l'aide et l'insertion locale ; en outre cette préoccupation est également nationale, la loi du 22 août 2021 insère l'article L. 2112-2-1 du code de la commande publique ;
La directive 2014/24, tout comme le code de la commande publique (ci-après : CCP), […] le prix est loin d'être le seul critère pouvant guider les acheteurs dans leur choix (article L.2152-7 du CCP et article 67 de la directive 2014/24). […] Ils peuvent à ce titre comprendre notamment des aspects « sociaux ». […] La Climat et Résilience du 22 août 2021 a d'ailleurs inséré un nouvel article L.2112-2-1 dans le Code de la commande publique (qui entrera en vigueur le 22 aout 2026) imposant aux acheteurs publics de « prévoir des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, […]
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