Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 29 (V)
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. L2352-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. L2111-2 , Art. L2111-3 , Art. L2112-2 , Art. L2152-7 , Art. L2311-1 , Art. L2312-1 , Art. L2352-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. L2112-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. L3111-2 , Art. L3114-2 , Art. L3124-5 , Art. L3131-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. L3114-2-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. L3123-7-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. L3-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. L2141-7-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. L2311-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. L2312-1-1
IV.-Les 1° et 3° à 12° du II entrent en vigueur à des dates fixées par décret en fonction de l'objet du marché, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Pour les marchés qui portent sur l'implantation ou sur l'exploitation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, les 1° et 3° à 12° du II du présent article s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
Ils s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.
Le 2° du II entre en vigueur le 1er janvier 2023.
V.-Le III entre en vigueur à des dates fixées par décret en fonction des catégories de concessions, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Pour les contrats de concession afférents à l'implantation ou à l'exploitation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, le III du présent article s'applique à compter du 1er juillet 2024.
Il s'applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur.
VI.-Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique. Ce rapport propose également un modèle de rédaction de ce schéma.
Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° À l'article L. 3113-1, […] les mots : « ainsi que le prévoit l'article 2044 du Code civil » sont supprimés ; 14° À l'article L. 3137-4, les mots : « ainsi qu'en dispose […] Nota : conformément au II de l' article 30 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 , ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions mentionnées au IV de l' article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 , à des dates fixées par décret en fonction de l'objet du marché, et au plus tard cinq ans après la promulgation de ladite loi, soit le 22 août 2026. […]
Lire la suite…Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° À l'article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° À l'article L. 3113-1, […] les mots : « ainsi que le prévoit l'article 2044 du Code civil » sont supprimés ; 14° À l'article L. 3137-4, les mots : « Ainsi qu'en […] Nota : conformément au II de l' article 30 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 , ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions mentionnées au IV de l' article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 , à des dates fixées par décret en fonction de l'objet du marché, et au plus tard cinq ans après la promulgation de ladite loi, soit le 22 août 2026. […]
Lire la suite…[…] si les dispositions, citées plus haut, de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique prévoient, lorsque le pouvoir adjudicateur entend choisir l'offre économiquement la plus avantageuse au vu d'une pluralité de critères, […] doit obligatoirement figurer un critère ou un sous-critère comprenant des aspects environnementaux. Si les sociétés requérantes font état de l'obligation dite « renforcée » issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui, […] il n'est pas sérieusement contesté que, conformément au IV de l'article 35 de cette loi et en l'absence de décret fixant une date plus avancée, […]
Enfin, le décret prévoit les mesures règlementaires d'extension aux collectivités d'outre-mer de certaines dispositions du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de tirer les conséquences de l'application dans ces territoires de certaines mesures de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, opérée par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. © LegalNews 2026 (...)
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