Entrée en vigueur le 22 août 2026
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
I.-L'autorité concédante prévoit des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses contrats de concession dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen figurant dans un avis annexé au présent code.
II.-L'autorité concédante peut décider de ne pas prévoir de conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi dans l'un des cas suivants :
1° Une telle prise en compte n'est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l'objet du contrat de concession ;
2° Une telle prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution du contrat de concession.
III.-Lorsque, pour les contrats de concession mentionnés au I, l'autorité concédante ne prévoit pas des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, elle en consigne les motifs par tout moyen approprié.
Cette tendance doit s'accélérer ces prochaines années, d'une part, avec l'objectif 2025 du Plan national des achats durables (PNAD) et, d'autre part, l'entrée en vigueur, au plus tard le 21 août 2026, du nouvel article L. 2112-2-1 I du Code de la commande publique. En effet, l'objectif du PNAD est d'avoir à l'horizon 2025 « 30 % des contrats de la commande publique notifiés au cours de l'année [qui] comprennent au moins une considération sociale ». […] C'est la conséquence de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », qui a créé les nouveaux articles L. 2112-2-1 I et L. 3114-2-1 dans le Code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] sociale et environnementale (Articles L. 2111-2 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3111-2 du même code pour les concessions) ; […] sauf si cette exclusion conduit à restreindre la concurrence ou à rendre plus difficile l'exécution des prestations (futurs articles L. 2141-7-1 du Code de la commande […] Au stade de l'exécution : - les conditions d'exécution des marchés publics et des concessions devront désormais prendre en compte « des considérations relatives à l'environnement » (futurs articles L. 2111-2, al. 2 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3114-2 pour les concessions). […] - Les clauses contractuelles des marchés et des concessions devront également prendre en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, […]
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Quatre obligations distinctes issues de l'article 35 de la loi Climat et résilience Pour les contrats de concession, l'article 35 se décline en quatre instruments cumulatifs, […] D'abord, une condition d'exécution à caractère environnemental est insérée dans tous les contrats de concession, sans seuil (article L. 3114-2 du code de la commande publique). […] Ensuite, une condition d'exécution relative au domaine social ou à l'emploi est obligatoire pour les contrats dont le montant est égal ou supérieur au seuil européen (article L. 3114-2-1), […] le code de la commande publique permet en outre, aux articles L. 3113-1 à L. 3113-3, de réserver certaines concessions à des structures d'insertion, […]
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