Entrée en vigueur le 22 août 2026
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
I.-L'autorité concédante prévoit des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses contrats de concession dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen figurant dans un avis annexé au présent code.
II.-L'autorité concédante peut décider de ne pas prévoir de conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi dans l'un des cas suivants :
1° Une telle prise en compte n'est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l'objet du contrat de concession ;
2° Une telle prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution du contrat de concession.
III.-Lorsque, pour les contrats de concession mentionnés au I, l'autorité concédante ne prévoit pas des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, elle en consigne les motifs par tout moyen approprié.
[…] sociale et environnementale (Articles L. 2111-2 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3111-2 du même code pour les concessions) ; […] sauf si cette exclusion conduit à restreindre la concurrence ou à rendre plus difficile l'exécution des prestations (futurs articles L. 2141-7-1 du Code de la commande […] Au stade de l'exécution : - les conditions d'exécution des marchés publics et des concessions devront désormais prendre en compte « des considérations relatives à l'environnement » (futurs articles L. 2111-2, al. 2 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3114-2 pour les concessions). […] - Les clauses contractuelles des marchés et des concessions devront également prendre en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, […]
Lire la suite…Nota : conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en fonction des catégories de concessions, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Elles s'appliquent aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur. »]
Lire la suite…
Cette tendance doit s'accélérer ces prochaines années, d'une part, avec l'objectif 2025 du Plan national des achats durables (PNAD) et, d'autre part, l'entrée en vigueur, au plus tard le 21 août 2026, du nouvel article L. 2112-2-1 I du Code de la commande publique. En effet, l'objectif du PNAD est d'avoir à l'horizon 2025 « 30 % des contrats de la commande publique notifiés au cours de l'année [qui] comprennent au moins une considération sociale ». […] C'est la conséquence de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », qui a créé les nouveaux articles L. 2112-2-1 I et L. 3114-2-1 dans le Code de la commande publique. […]
Lire la suite…