Entrée en vigueur le 19 novembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 - art. 3
Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
[…] l'équilibre économique » AVs lignes AV service public conventionnées « susceptibles d'être concurrencées » sur les liaisons AV 100 kilomètres ou moins ( articles L . […]. 3111-20 du coAV AVs transports). Elle veille au respect du principe du droit d'accès aux gares routières ( article L . 3114-6 du même coAV) et est chargée du règlement AVs différends ( article L . 1263- 2 du même coAV). […] les acheteurs doivent « tenir compte AVs inciAVnces énergétiques et environnementales AV ce véhicule sur toute sa durée AV vie » ( article L. 2621-2 […]
[…] En droit national, l'article L. 3-1 du code de la commande publique, introduit par la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021179, dispose que la commande publique doit participer « à l'atteinte des objectifs de développement durable, […] Pour l'achat d'un véhicule, les acheteurs doivent « tenir compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie » (article L. 2621-2 du même code). 580. À partir du 23 août 2026 au plus tard, […] 188 Décision n° 10-DCC-02 du 12 janvier 2010 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Keolis et Effia par les sociétés SNCF-Participations et Caisse de dépôt et placement du Québec. 128 […] 2. […]
[…] du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Finances et comptabilité Finances et comptabilité L'intégralité des contenus par sujet Gestion budgétaire 155 fiches et 162 outils Gestion comptable 165 fiches et 173 outils Gestion financière et fiscale 556 fiches et 329 outils Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ... […] Article […]
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