Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 19
Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.
[…] font opérateurs personnes commission minimale proportion codification etat activités pénitentiaire 3 Résultats (1 - 3) 🌍 Modification article L3113 -2-1 du Code de la commande publique (2022-10-20) ( Code de la Commande publique (MAJ)) [26/4/2026] : Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production […] de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L . 412-10 à L […]
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Contexte Partie III Concessions Livre I Dispositions générales Titre I Préparation du contrat de concession Chapitre III Réservation Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du Code pénitentiaire , des personnes détenues dans une proportion […] Nota : se reporter aux modalités d'application prévues au II de l' article 27 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 .
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[…] réservés conseil activités codification prévues publique font commission etat minimale 3 Résultats (1 - 3) 🌍 Modification article L3113 -2-1 du Code de la commande publique (2022-10-20) ( Code de la Commande publique (MAJ)) [26/4/2026] : Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production […] de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L . 412-10 à L […]
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