Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023 - art. 1
Les dispositions de l'article D. 2151-7-1 s'appliquent.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre V D. 2151-7-1 Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201 D. 2171-6 à D. 2171-1 Au titre IX D. 2192-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2192-35 D. 2196-5 et D. 2196-6 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 D. 2197-13 à D. 2197-15 D. 2197-17 🌍 Modification article D2681-2 du Code de la commande publique (2023-12-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, […]
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Public - Droit public des affaires 22/01/2024 Un décret du 27 décembre 2023 fixe à 10 millions d'euros hors taxes le seuil prévu à l'article L. 2151-1 du Code de la commande publique permettant aux entités adjudicatrices d'autoriser dans leurs procédures de marchés la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. […] Selon la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, […] v. […] , les articles D. 2151-7-1 et D. 2351-7-1. […] Il modifie, par ailleurs, le tableau figurant aux articles D. 2651-2, D. 2661-2, […]
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