L'article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit, pour les entités adjudicatrices, une dérogation au principe d'interdiction des offres variables en modifiant les articles L. 2151-1 et L. 2152-7 du Code de la commande publique. […] L'article L. 2151-1 du Code de la commande publique permet dorénavant aux entités adjudicatrices pour leurs marchés d'un montant égal ou supérieur à un seuil défini par décret, […] permettant ainsi aux entités adjudicatrices de procéder à une appréciation globale des offres et non lot par lot. […] Le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 qui a créé le nouvel article D.2151-7-1 du Code de la commande publique, […]

La loi réintroduit ce dispositif pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 10 millions d'euros hors taxes (article D2151-7-1 du Code de la commande publique) : les entités adjudicatrices peuvent ainsi autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.