Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025 - art. 2
Si, après le choix de l'attributaire et avant la notification prévue par l'article R. 2181-1, cet opérateur se trouve, par suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, dans l'impossibilité d'exécuter le marché, l'acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite auprès des autres soumissionnaires dans l'ordre du classement des offres.
Extension des hypothèses autorisant la substitution de l'attributaire en cas de défaillance avant la notification du marché Le nouvel article R. 2181-7 du code de la commande publique vise à étendre les marges de manœuvre des acheteurs publics lorsqu'ils sont confrontés, après la décision d'attribution et avant la notification du marché, à l'impossibilité pour l'attributaire pressenti d'exécuter le marché. […] Jusqu'à présent, […] absence de capacité, faux documents ou absence de production de pièces justificatives), prévues à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] pour les marchés de travaux ou pour les lots dont le montant est inférieur à ces montants. […] L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, […] 5 fois le montant du marché au lieu de 2 fois auparavant. 2° Une flexibilité accrue pour les acheteurs publics face aux aléas – L'article 2 du décret introduit une nouvelle section 4 « Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter un marché » (Nouvel article R. 2181 -7 du Code de la commande publique ) permettant aux acheteurs publics […] Il est opéré en conséquence une modification des dispositions de l'article R . 2191-11 du Code de la commande publique […]
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[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. mentionnés aux articles R. 2122-8, R. 2122-9-1 12 et R. 2132-2 du code de la commande publique 13 . […] Il faut en effet souligner que si l'article 12 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique prévoyait que « les seuils mentionnés dans la partie réglementaire du code de la commande publique annexé au présent décret peuvent être modifiés par décret », […] les mesures suivantes : la création d'un nouvel article R. 2181-7 du code de la commande publique permettant à l'acheteur de solliciter le soumissionnaire dont l'offre avait été classée seconde lorsqu'il est confronté à une incapacité de l'attributaire d'exécuter le marché avant la notification ; […]
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