Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025 - art. 2
Si, après le choix de l'attributaire et avant la notification prévue par l'article R. 2181-1, cet opérateur se trouve, par suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, dans l'impossibilité d'exécuter le marché, l'acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite auprès des autres soumissionnaires dans l'ordre du classement des offres.
[…] pour les marchés de travaux ou pour les lots dont le montant est inférieur à ces montants. […] L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, […] 5 fois le montant du marché au lieu de 2 fois auparavant. 2° Une flexibilité accrue pour les acheteurs publics face aux aléas – L'article 2 du décret introduit une nouvelle section 4 « Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter un marché » (Nouvel article R. 2181 -7 du Code de la commande publique ) permettant aux acheteurs publics […] Il est opéré en conséquence une modification des dispositions de l'article R . 2191-11 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] les marchés de travaux ou pour les lots dont le montant est inférieur à ces montants. […] L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, […] 5 fois le montant du marché au lieu de 2 fois auparavant. 2° Une flexibilité accrue pour les acheteurs publics face aux aléas – L'article 2 du décret introduit une nouvelle section 4 « Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter un marché » (Nouvel article R. 2181 -7 du Code de la commande publique ) permettant aux acheteurs publics de […] Il est opéré en conséquence une modification des dispositions de l'article R . 2191-11 du Code de la commande publique […]
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Extension des hypothèses autorisant la substitution de l'attributaire en cas de défaillance avant la notification du marché Le nouvel article R. 2181-7 du code de la commande publique vise à étendre les marges de manœuvre des acheteurs publics lorsqu'ils sont confrontés, après la décision d'attribution et avant la notification du marché, à l'impossibilité pour l'attributaire pressenti d'exécuter le marché. […] Jusqu'à présent, […] absence de capacité, faux documents ou absence de production de pièces justificatives), prévues à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. […]
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