Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est créé par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 14 (V)
Lorsque les marchés passés dans les conditions prévues à l'article L. 2113-10 portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3, et répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au présent code, des lots représentant 15 % du montant total de ces marchés peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
Le seuil est intelligemment indexé sur le seuil européen des marchés de fournitures et services des autorités centrales (défini par l'article L. 2124-1 du Code de la commande publique), […] Réservation de lots aux jeunes entreprises innovantes (JEI) Le nouveau dispositif de l'article L. 2113-17 du code de la commande publique L'article 14 de la loi SVE crée un nouvel article L. 2113-17 du Code de la commande publique qui permet de réserver des lots aux jeunes entreprises innovantes. […] En effet, […] Le nouvel article L. 2113-17 pourrait faire l'objet de contestations similaires. […] L'article 17 de la loi SVE inverse la logique de l'interdiction des variantes L'article 17 de la loi SVE modifie en profondeur l'article R. 2151-8 du Code de la commande publique en généralisant les variantes. […]
Lire la suite…L'article 8 modifie l'article L18 du Livre des procédures fiscales. […] Le silence de l'administration pouvait donc maintenir l'entreprise dans l'incertitude. […] L'article 12 modifie le Code de la commande publique, en particulier les articles L2132-2 et L3122-4. […] Il insère un nouvel article L2113-17 dans le Code de la commande publique. […]
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La plateforme PLACE, vers une harmonisation à géométrie variable Un nouvel article L. 2132-2 du Code de la commande publique L'article 12 de la loi crée une obligation d'utilisation de la plateforme PLACE (Plateforme des Achats de l'État) pour la dématérialisation des procédures de marchés publics. […] Réservation de lots aux jeunes entreprises innovantes (JEI) Création de l'article L. 2113-17 du Code de la commande publique L'article 14 introduit une mesure inédite en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI), définies à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts. […]
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