Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Article L1100-1

Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet :
1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;
2° Les subventions définies à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
3° L'occupation domaniale.

Titre Ier

MARCHÉS PUBLICS

L1110-1

Chapitre Ier

Marchés

Section 1

Définition

L1111-1

Section 2

Objet

L1111-2 à L1111-5

Chapitre II

Marchés de partenariat

L1112-1

Chapitre III

Marchés de défense ou de sécurité

L1113-1

Titre II

CONTRATS DE CONCESSION

L1120-1

Chapitre Ier

Contrat de concession

Section 1

Définition

L1121-1

Section 2

Objet

L1121-2 à L1121-4

Chapitre II

Contrat de concession de défense ou de sécurité

L1122-1