Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet :
1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;
2° Les subventions définies à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
3° L'occupation domaniale.
L.2 du CCP), la haute juridiction analyse le mode de rémunération du contrat pour préciser : - d'une part, qu' en vertu des dispositions du code des marchés publics en vigueur à la date des différentes conventions et reprises à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux de fournitures ou de services, […] en contrepartie du droit d'exploiter ce service, éventuellement assorti d'un prix. […] Comme le rappelle l'article L. 1100-1 du code de la commande publique, de telles subventions ne peuvent être regardées comme des contrats de commande publique. […]
Lire la suite…Pour ce faire, le Conseil d'État rappelle, tout d'abord, la définition légale des contrats de la commande publique, qui, comme le prévoit les dispositions de l'article L. 2 du code de la commande publique, sont des « contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services», ce qui les différencie des contrats de subventions « qui ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins de la personne publique qui les accorde » (art. […] L. 1100-1 du code de la commande publique). […]
Lire la suite…[…] Audience du 19 janvier 2021 Lecture du 2 février 2021 ___________ 17-04-01 54-02-03 39-01-02 C […] - elles ne sauraient pas plus être regardées comme de simples conventions de subventionnement au sens de l'article L. 1100-1 du code de la commande publique ; […] - les fonds photographique et documentaire acquis par l'association dans le cadre de cette délégation de service public et qui sont nécessaires et indispensables à l'exploitation de cette mission, sont des biens de retour qui appartiennent au domaine public de la ville depuis leur acquisition, en application de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique et de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
[…] 4. D'une part, aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. » Aux termes de l'article L. 1100-1 du même code : « Ne sont pas soumis au présent code () 2° Les subventions définies à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations () »
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, […] Aux termes de l'article L. 1110-1 de ce code : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, […] Enfin aux termes de l'article L. 1100-1 du code de la commande publique : « Ne sont pas soumis au présent code, […]
Tout d'abord, le juge administratif rappelle qu'aux termes des articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations, constituent des subventions les contributions facultatives d'une personne publique, justifiées par un motif d'intérêt général, à un projet initié, […] notamment, l'objet, le montant et les modalités de versement. […] Par la suite, le tribunal rappelle qu'en vertu de l'article L. 1100-1 du code de la commande publique, les conventions ayant pour objet les subventions définies à l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas régies par ces dispositions. […]
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