Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article L2100-1

Article L2100-2

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Chapitre Ier : Définition du besoin

Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques

Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables

Chapitre II : Contenu du marché

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Durée

Section 3 : Prix

Chapitre III : Organisation de l'achat

Section 1 : Mutualisation de l'achat

Sous-section 1 : Centrales d'achat

Sous-section 2 : Groupement de commandes

Sous-section 3 : Entités communes transnationales

Section 2 : Allotissement

Section 3 : Réservation

Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés

Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire

Sous-section 3 : Réservation de lots d'un marché aux jeunes entreprises innovantes

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimee du besoin

Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée

Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée

Section 1 : Appel d'offres

Section 2 : Procédure avec négociation

Section 3 : Dialogue compétitif

Chapitre V : Techniques d'achat

Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : Publicité préalable

Chapitre II : Communication et échanges d'informations

Section 1 : Confidentialité

Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation

Section 1 : Exclusions de plein droit

Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion

Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants

Chapitre II : Conditions de participation

Chapitre III : Contenu des candidatures

Chapitre IV : Examen des candidatures

Titre V : PHASE D'OFFRE

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres

Chapitre II : Examen des offres

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Section 2 : Offres anormalement basses

Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers

Section 1 : Principes généraux

Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices

Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT

Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux

Section 1 : Marché de conception-réalisation

Section 2 : Marché global de performance

Section 3 : Marchés globaux sectoriels

Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux

Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

Chapitre II : Signature et notification du marché

Chapitre III : Avis d'attribution

Chapitre IV : Conservation des informations

Chapitre V : Abandon de la procédure

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE

Section 1 : Avances

Section 2 : Acomptes

Section 3 : Régime des paiements

Section 4 : Garanties

Section 5 : Cession ou nantissement des créances

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Sous-section 2 : Portail public de facturation

Section 2 : Délais de paiement

Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement

Chapitre III : Sous-traitance

Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement

Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément

Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants

Section 2 : Paiement du sous-traitant

Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant

Sous-section 2 : Modalités de paiement

Section 3 : Régime financier

Chapitre IV : Modification du marché

Chapitre V : Résiliation du marché

Chapitre VI : Informations relatives à l'achat

Section 1 : Obligation de conservation des documents

Section 2 : Mise à disposition des données essentielles

Section 3 : Recensement économique

Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

Chapitre VII : Règlement alternatif des differends

Section 1 : Conciliation et médiation

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises

Section 2 : Transaction

Section 3 : Arbitrage

Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public

Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé

Code de la commande publique
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L2100-1

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1, les marchés définis à l'article L. 1111-1 sont régis par les dispositions du présent livre.

Article L2100-2

Les contrats conclus par des personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 et qui sont subventionnés directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur sont soumis aux dispositions de la présente partie, à l'exception des chapitres Ier à III et du chapitre VI du titre IX du présent livre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code ;
2° L'objet du contrat correspond à l'une des activités suivantes :
a) Des activités de génie civil figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 1111-2 ;
b) Des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires ainsi qu'aux bâtiments à usage administratif ;
c) Des prestations de services liés aux travaux mentionnés au présent article.
Ces contrats peuvent toujours être conclus en lots séparés.
Le pouvoir adjudicateur qui octroie des subventions veille au respect des dispositions des livres Ier, II, III et V de la présente partie.

Titre Ier

PRÉPARATION DU MARCHÉ

Chapitre Ier

Définition du besoin

L2111-1

Section 1

Formalisation du besoin par des spécifications techniques

L2111-2

Section 2

Schéma de promotion des achats responsables

L2111-3

Chapitre II

Contenu du marché

Section 1

Règles générales

L2112-1 à L2112-4

Section 2

Durée

L2112-5

Section 3

Prix

L2112-6

Chapitre III

Organisation de l'achat

L2113-1

Section 1

Mutualisation de l'achat

Sous-section 1

Centrales d'achat

L2113-2 à L2113-5

Sous-section 2

Groupement de commandes

L2113-6 à L2113-8

Sous-section 3

Entités communes transnationales

L2113-9

Section 2

Allotissement

L2113-10 à L2113-11

Section 3

Réservation

Sous-section 1

Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés

L2113-12 à L2113-14

Sous-section 2

Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire

L2113-15 à L2113-16

Sous-section 3

Réservation de lots d'un marché aux jeunes entreprises innovantes

L2113-17

Titre II

CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

L2120-1

Chapitre Ier

Calcul de la valeur estimee du besoin

Chapitre II

Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

L2122-1

Chapitre III

Marchés passés selon une procédure adaptée

L2123-1

Chapitre IV

Marchés passés selon une procédure formalisée

L2124-1

Section 1

Appel d'offres

L2124-2

Section 2

Procédure avec négociation

L2124-3

Section 3

Dialogue compétitif

L2124-4

Chapitre V

Techniques d'achat

L2125-1

Titre III

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier

Publicité préalable

L2131-1

Chapitre II

Communication et échanges d'informations

Section 1

Confidentialité

L2132-1

Section 2

Dématérialisation des communications et échanges d'informations

L2132-2

Titre IV

PHASE DE CANDIDATURE

Chapitre Ier

Motifs d'exclusions de la procédure de passation

Section 1

Exclusions de plein droit

L2141-1 à L2141-6-1

Section 2

Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

L2141-7 à L2141-11

Section 3

Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion

L2141-12

Section 4

Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants

L2141-13 à L2141-14

Chapitre II

Conditions de participation

L2142-1

Chapitre III

Contenu des candidatures

Chapitre IV

Examen des candidatures

Titre V

PHASE D'OFFRE

Chapitre Ier

Présentation et contenu des offres

L2151-1 à L2151-2

Chapitre II

Examen des offres

Section 1

Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

L2152-1 à L2152-4

Section 2

Offres anormalement basses

L2152-5 à L2152-6

Section 3

Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

L2152-7 à L2152-9

Chapitre III

Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers

Section 1

Principes généraux

L2153-1

Section 2

Marchés de fournitures des entités adjudicatrices

L2153-2

Titre VI

RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT

Titre VII

RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS

Chapitre Ier

Règles applicables à certains marchés globaux

L2171-1

Section 1

Marché de conception-réalisation

L2171-2

Section 2

Marché global de performance

L2171-3

Section 3

Marchés globaux sectoriels

L2171-4 à L2171-6-1

Section 4

Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux

L2171-7

Section 5

Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises

L2171-8

Chapitre II

Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

L2172-1 à L2172-6

Titre VIII

ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

Chapitre Ier

Information des candidats et des soumissionnaires évincés

L2181-1

Chapitre II

Signature et notification du marché

Chapitre III

Avis d'attribution

L2183-1

Chapitre IV

Conservation des informations

L2184-1

Chapitre V

Abandon de la procédure

Titre IX

EXÉCUTION DU MARCHÉ

Chapitre Ier

EXÉCUTION FINANCIÈRE

L2191-1

Section 1

Avances

L2191-2 à L2191-3

Section 2

Acomptes

L2191-4

Section 3

Régime des paiements

L2191-5 à L2191-6

Section 4

Garanties

L2191-7

Section 5

Cession ou nantissement des créances

L2191-8

Chapitre II

Modalités de facturation et de paiement

Section 1

Facturation électronique

Sous-section 1

Transmission et réception des factures sous forme électronique

L2192-1 à L2192-4

Sous-section 2

Portail public de facturation

L2192-5 à L2192-7

Section 2

Délais de paiement

Sous-section 1

Fixation du délai de paiement

L2192-10 à L2192-11

Sous-section 2

Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

L2192-12 à L2192-14

Sous-section 3

Amende administrative en cas de retard de paiement

L2192-15

Chapitre III

Sous-traitance

L2193-1 à L2193-3

Section 1

Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement

Sous-section 1

Modalités d'acceptation et d'agrément

L2193-4 à L2193-7

Sous-section 2

Offres anormalement basses des sous-traitants

L2193-8 à L2193-9

Section 2

Paiement du sous-traitant

L2193-10

Sous-section 1

Paiement direct du sous-traitant

L2193-11 à L2193-12

Sous-section 2

Modalités de paiement

L2193-13

Section 3

Régime financier

L2193-14

Chapitre IV

Modification du marché

L2194-1 à L2194-3

Chapitre V

Résiliation du marché

L2195-1 à L2195-6

Chapitre VI

Informations relatives à l'achat

Section 1

Obligation de conservation des documents

L2196-1

Section 2

Mise à disposition des données essentielles

L2196-2

Section 3

Recensement économique

L2196-3

Section 4

Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

L2196-4 à L2196-7

Chapitre VII

Règlement alternatif des differends

Section 1

Conciliation et médiation

Sous-section 1

Dispositions générales

L2197-1 à L2197-2

Sous-section 2

Comités consultatifs de règlement amiable des différends

L2197-3

Sous-section 3

Le médiateur des entreprises

L2197-4

Section 2

Transaction

L2197-5

Section 3

Arbitrage

Sous-section 1

Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public

L2197-6

Sous-section 2

Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé

L2197-7