Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
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- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
- Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
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Article L2213-13
Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.