Article L2213-13 du Code de la commande publique
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
1. Article L. 2213-13 du Code de la commande publiqueAccès limité
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2. Base de données juridiques
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[…] code de la commande publique . (4) Article R. 2213 -2 du code de la commande publique . (5) Article L. 2213 -1 du code de la commande publique . (6) Articles L . 2234-3, R. 2234-1 à R. 2234-2 du code de la commande publique . (7) Article R. 2213 -3 du code de la commande publique . (8) Article L. 2213-13 du code de la commande publique […] . (9) Article L […]
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