Article L113-7 du Code de la justice pénale des mineurs
Article L113-6
Article L113-8
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L113-7 Code de la justice pénale des mineurs
Pour diverses raisons, il arrive qu'une place qui soit réservée aux fins de placement par le ministère public ou un magistrat reste en pratique vacante, le mineur concerné n'arrivant pas sur les lieux, en fuguant rapidement ou s'absentant pour une durée indéterminée. Or ces places restent ainsi bloquées pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, jusqu'à ce que le juge ordonne la mainlevée du placement. Cela emporte plusieurs difficultés, notamment pour la direction des établissements publics ou privés concernés, en ce que les dispositions réglementaires applicables précisent que … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L113-7 Code de la justice pénale des mineurs
La culture induit une ouverture sur le monde, l'autonomisation et la remobilisation de chaque individu. Elle contribue de manière évidente à l'insertion sociale et professionnelle des personnes placées sous-main de justice. Les actions culturelles et socioculturelles mises en place au sein des établissements du Ministère de la Justice s'inscrivent dans le parcours des personnes suivies et vont au-delà d'une simple dimension de découverte ou occupationnelle. Elles permettent la réappropriation du corps et de la parole par le théâtre, les arts plastiques, la musique. Elles favorisent les … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L113-7 Code de la justice pénale des mineurs
Cet article, adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, vise d'une part à accélérer la mise à disposition de places inoccupées dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, d'autre part à développer des activités culturelles et socioculturelles au sein des centres éducatifs fermés. Lire la suite…
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