Code de la justice pénale des mineurs
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Partie législative
Préliminaire
TITRE PRÉLIMINAIRE
DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Chapitre Ier
Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
L11-1 à L11-5
Chapitre II
Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
L12-1 à L12-6
Chapitre III
Dispositions communes
L13-1 à L13-4
LIVRE Ier
DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE Ier
DES MESURES ÉDUCATIVES
Chapitre Ier
Dispositions communes
L111-1 à L111-6
Chapitre II
De la mesure éducative judiciaire
Section 1
Dispositions générales
L112-1 à L112-4
Section 2
Des modules de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 1
Du module d'insertion
L112-5 à L112-7
Sous-section 2
Du module de réparation
L112-8 à L112-10
Sous-section 3
Du module de santé
L112-11 à L112-13
Sous-section 4
Du module de placement
L112-14 à L112-15
Chapitre III
Du régime du placement
Section 1
Dispositions générales
L113-1 à L113-6
Section 2
Des centres éducatifs fermés
L113-7 à L113-8
TITRE II
DES PEINES
Chapitre Ier
Des peines encourues
L121-1 à L121-8
Chapitre II
Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
L122-1 à L122-6
Chapitre III
Du prononcé des peines
L123-1 à L123-2
Chapitre IV
Du régime d'incarcération
L124-1 à L124-2
LIVRE II
DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
TITRE Ier
DU MINISTÈRE PUBLIC
Chapitre unique
L211-1 à L211-3
TITRE II
DU JUGE D'INSTRUCTION
Chapitre unique
L221-1 à L221-3
TITRE III
DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Chapitre unique
L231-1 à L231-10
TITRE IV
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Chapitre unique
L241-1 à L241-2
LIVRE III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
TITRE Ier
DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION
Chapitre unique
L311-1 à L311-5
TITRE II
DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre Ier
Dispositions générales
L321-1
Chapitre II
Des informations relatives à la personnalité du mineur
Section 1
Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
L322-1 à L322-7
Section 2
Du dossier unique de personnalité
L322-8 à L322-10
Chapitre III
De la mesure éducative judiciaire provisoire
L323-1 à L323-3
TITRE III
DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre Ier
Du contrôle judiciaire
L331-1 à L331-7
Chapitre II
De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs
L332-1 à L332-2
Chapitre III
De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L333-1 à L333-2
Chapitre IV
De la détention provisoire
L334-1 à L334-6
LIVRE IV
DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
TITRE Ier
DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
Chapitre Ier
Dispositions générales
L411-1
Chapitre II
De l'audition libre
L412-1 à L412-2
Chapitre III
De la retenue et de la garde à vue
Section 1
De la retenue
L413-1 à L413-5
Section 2
De la garde à vue
L413-6 à L413-11
Section 3
De l'enregistrement audiovisuel des auditions
L413-12 à L413-15
Section 4
Des relevés signalétiques
L413-16 à L413-17
TITRE II
DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre Ier
Dispositions générales
L421-1
Chapitre II
Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale
Section 1
Des alternatives aux poursuites
L422-1 à L422-2
Section 2
De la composition pénale
L422-3 à L422-4
Chapitre III
De la mise en mouvement de l'action publique
Section 1
Des décisions sur les poursuites
L423-1 à L423-6
Section 2
De la saisine de la juridiction de jugement
Sous-section 1
Des modes de saisine
L423-7 à L423-8
Sous-section 2
Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
L423-9 à L423-12
Sous-section 3
Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
L423-13
Sous-section 4
Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure
L423-14
TITRE III
DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre Ier
De l'information et de la convocation des représentants légaux
L431-1 à L431-3
Chapitre II
De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire
L432-1 à L432-2
Chapitre III
Des mesures de sûreté
L433-1 à L433-8
Chapitre IV
Du règlement de l'information judiciaire
Section 1
Des ordonnances de règlement
L434-1 à L434-4
Section 2
Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
L434-5 à L434-9
Section 3
De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire
L434-10 à L434-11
Chapitre V
De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci
L435-1 à L435-2
LIVRE V
DU JUGEMENT
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier
Des débats
L511-1 à L511-5
Chapitre II
De l'action civile
L512-1 à L512-4
Chapitre III
De la publicité des audiences
L513-1 à L513-4
TITRE II
DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
Chapitre Ier
Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
Section 1
Dispositions générales
L521-1 à L521-6
Section 2
De la procédure de mise à l'épreuve éducative
Sous-section 1
De l'audience d'examen de la culpabilité
L521-7 à L521-12
Sous-section 2
De la période de mise à l'épreuve éducative
L521-13 à L521-23-1
Sous-section 3
De l'audience de prononcé de la sanction
L521-24 à L521-25
Section 3
De la procédure de jugement en audience unique
L521-26 à L521-27
Chapitre II
Du jugement devant la cour d'assises des mineurs
L522-1
TITRE III
DES VOIES DE RECOURS
Chapitre Ier
De l'appel
Section 1
Dispositions générales
L531-1 à L531-2
Section 2
De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction
L531-3
Section 3
De l'appel des mesures de sûreté
L531-4
Chapitre II
De l'opposition
L532-1
LIVRE VI
L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE Ier
DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Chapitre Ier
Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines
Section 1
De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
L611-1 à L611-6
Section 2
De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
L611-7 à L611-9
Chapitre II
Des audiences d'application des peines
L612-1 à L612-4
Chapitre III
Du régime de la rétention
L613-1
TITRE II
DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
Chapitre unique
L621-1 à L621-3
TITRE III
DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
Chapitre Ier
Du casier judiciaire
L631-1 à L631-4
Chapitre II
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Section 1
De l'inscription des décisions
L632-1 à L632-3
Section 2
De l'effacement des décisions
L632-4
Section 3
Du suivi des mineurs inscrits
L632-5
Chapitre III
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Section 1
De l'inscription des décisions
L633-1 à L633-2
Section 2
De l'effacement des décisions
L633-3
Section 3
Du suivi des mineurs inscrits
L633-4
Chapitre IV
Des fichiers d'antécédents
L634-1
LIVRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier
Dispositions particulières à Mayotte
L711-1 à L711-3
Chapitre II
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
L712-1
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre Ier
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
L721-1 à L721-5
Chapitre II
Dispositions applicables en Polynésie française
L722-1 à L722-3
Chapitre III
Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
L723-1 à L723-3
Partie réglementaire
Titre PRELIMINAIRE
DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Chapitre I
DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS
R11-1
Chapitre II
DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS
D12-1 à D12-2
Chapitre III
DISPOSITIONS COMMUNES
Livre I
DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre I
DES MESURES ÉDUCATIVES
Chapitre I
DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II
DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
D112-1 à D112-5
Sous-section 2
Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
D112-6 à D112-17
Sous-section 3
Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
D112-18
Section 2
Des modules de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 1
Du module d'insertion
D112-19 à D112-27
Sous-section 2
Du module de réparation
D112-28 à D112-33
Sous-section 3
Du module de santé
R112-34 à R112-35
Sous-section 4
Du module de placement
D112-36 à D112-39
Chapitre III
DU RÉGIME DU PLACEMENT
Section 1
Dispositions générales
D113-1 à D113-5
Section 2
Des centres éducatifs fermés
R113-6 à R113-9
Titre II
DES PEINES
Chapitre I
DES PEINES ENCOURUES
Chapitre II
DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
Section 1
Du travail d'intérêt général
R*122-1 à R122-4
Section 2
Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire
D122-5 à D122-6
Section 3
Du stage
R122-7 à R122-12
Section 4
De la détention à domicile sous surveillance électronique
R122-13 à R122-14
Chapitre III
DU PRONONCÉ DES PEINES
R123-1 à R123-2
Chapitre IV
DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
Section 1
Des conditions générales de détention
R124-1 à R124-9
Annexes
Annexe-à l'article R124-3
Section 2
De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
R124-10 à R124-15
Section 3
Du régime disciplinaire
Sous-section 1
De la procédure disciplinaire
R124-16 à R124-22
Sous-section 2
Des sanctions
R124-23 à R124-29
Sous-section 3
Du prononcé des sanctions
R124-30 à R124-36
Section 4
Des procédures d'orientation et d'affectation
R124-37 à D124-39
Section 5
De la commission d'incarcération
D124-40 à D124-41
Section 6
Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
R124-42 à R124-45
Section 7
Du travail des mineurs détenus
Sous-section 1
Dispositions générales
R124-46 à R124-47
Sous-section 2
Temps de travail
R124-48 à R124-50
Livre II
DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
Titre I
DU MINISTÈRE PUBLIC
Chapitre unique
De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs
D211-1
Titre II
DU JUGE D'INSTRUCTION
Chapitre unique
De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs
D221-1
Titre III
DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION
Chapitre unique
De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs
D231-1
Titre IV
DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Chapitre unique.
Titre V
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Chapitre unique
Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 1
Des modalités de partage d'informations
R241-1 à R241-2
Section 2
Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
R241-3 à R241-9
Section 3
Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-section 1
Définition et missions
D241-10 à R241-21
Sous-section 2
De l'organisation
D241-22 à D241-29
Sous-section 3
Du fonctionnement
D241-30 à R241-33
Sous-section 4
De la création, transformation et suppression
D241-34 à D241-35
Sous-section 5
Du contrôle et de l'évaluation
R241-36 à D241-37
Section 4
Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
D241-38
Section 5
Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires
D241-39
Livre III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Titre I
DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION
Chapitre unique
Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte
D311-1 à D311-2
Titre II
DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II
DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR
Section 1
Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
D322-1 à D322-10
Section 2
Du dossier unique de personnalité
R322-11 à R322-13
Chapitre III
DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
D323-1 à D323-2
Titre III
DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre I
DU CONTRÔLE JUDICIAIRE
D331-1 à R331-2
Chapitre II
DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS
R332-1 à R332-2
Chapitre III
DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
D333-1 à D333-3
Chapitre IV
DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
R334-1 à R334-5
Livre IV
DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
Titre I
DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
Chapitre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
D411-1
Chapitre II
DE L'AUDITION LIBRE
R412-1
Chapitre III
DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE
R413-1 à D413-4
Titre II
DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II
DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE
Section 1
Des alternatives aux poursuites
D422-1 à D422-5
Section 2
De la composition pénale
D422-6 à R422-15
Chapitre III
DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
Section 1
Des décisions sur les poursuites
R423-1 à D423-6
Section 2
De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention
D423-7 à D423-8
Section 3
De la saisine de la juridiction de jugement
D423-9
Titre III
DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre I
DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX
R431-1
Chapitre II
DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
D432-1
Chapitre III
DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre IV
DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre V
DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI
Livre V
DU JUGEMENT
Titre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre I
DES DÉBATS
Chapitre II
DE L'ACTION CIVILE
D512-1
Chapitre III
DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES
Titre II
DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
Chapitre I
DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
R521-1 à D521-10
Chapitre II
DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS
Titre III
DES VOIES DE RECOURS
Chapitre I
DE L'APPEL
D531-1 à D531-2
Chapitre II
DE L'OPPOSITION
Livre VI
L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre I
DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES
Chapitre I
DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Section 1
De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
D611-1
Section 2
De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
D611-2 à D611-5
Section 3
De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines
D611-6 à D611-14
Chapitre II
DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES
D612-1 à D612-2
Chapitre III
DU RÉGIME DE LA RETENTION
Titre II
DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
Chapitre unique
De la mise en œuvre et du suivi des condamnations
D621-1 à D621-2
Titre III
DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
Chapitre I
DU CASIER JUDICIAIRE
R631-1
Chapitre II
DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
R632-1 à R632-2
Chapitre III
DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES
R633-1
Chapitre IV
DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS
R634-1
Livre VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre I
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre I
Dispositions particulières à Mayotte
D711-1
Chapitre II
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre II
DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA
R720
Chapitre I
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
D721-1 à D721-6
Chapitre II
Dispositions applicables en Polynésie française
D722-1 à R722-5
Chapitre III
Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
D723-1 à R723-3
Annexes
Annexe-1 à Annexe-2
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