Article L121-8 du Code de la justice pénale des mineurs

Article L121-7Article L122-1

Entrée en vigueur le 30 avril 2025

Est créé par : LOI n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 17

La peine prévue à l'article L. 1633-3 du code des transports est applicable aux mineurs de plus de seize ans. Sa durée ne peut excéder un an.

Entrée en vigueur le 30 avril 2025
Est créé par :	LOI n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 17

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