Article D322-3-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1256 du 19 décembre 2025 - art. 1
La note de situation prévue par l'article L. 322-3 complète le dernier recueil de renseignements socio-éducatifs dont dispose le service rédacteur de la note.
Elle contient des éléments actualisés relatifs à la situation familiale, matérielle, sociale, scolaire, professionnelle, sanitaire et judiciaire du mineur.
Elle comporte une analyse de la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative au sens de l'article D. 322-2.
Elle est accompagnée d'une copie du recueil de renseignements socio-éducatifs qu'elle complète.