LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la justice pénale des mineurs
- Partie législative
LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
//
TITRE Ier
DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
Chapitre Ier
Dispositions générales
L411-1
Chapitre II
De l'audition libre
L412-1 à L412-2
Chapitre III
De la retenue et de la garde à vue
Section 1
De la retenue
L413-1 à L413-5
Section 2
De la garde à vue
L413-6 à L413-11
Section 3
De l'enregistrement audiovisuel des auditions
L413-12 à L413-15
Section 4
Des relevés signalétiques
L413-16 à L413-17
TITRE II
DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre Ier
Dispositions générales
L421-1
Chapitre II
Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale
Section 1
Des alternatives aux poursuites
L422-1 à L422-2
Section 2
De la composition pénale
L422-3 à L422-4
Chapitre III
De la mise en mouvement de l'action publique
Section 1
Des décisions sur les poursuites
L423-1 à L423-6
Section 2
De la saisine de la juridiction de jugement
Sous-section 1
Des modes de saisine
L423-7 à L423-8
Sous-section 2
Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
L423-9 à L423-12
Sous-section 3
Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
L423-13
Sous-section 4
Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure
L423-14
TITRE III
DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre Ier
De l'information et de la convocation des représentants légaux
L431-1 à L431-3
Chapitre II
De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire
L432-1 à L432-2
Chapitre III
Des mesures de sûreté
L433-1 à L433-8
Chapitre IV
Du règlement de l'information judiciaire
Section 1
Des ordonnances de règlement
L434-1 à L434-4
Section 2
Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
L434-5 à L434-9
Section 3
De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire
L434-10 à L434-11
Chapitre V
De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci
L435-1 à L435-2