TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE
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- Code de la justice pénale des mineurs
- Partie législative
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE
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Chapitre Ier
Dispositions générales
L421-1
Chapitre II
Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale
Section 1
Des alternatives aux poursuites
L422-1 à L422-2
Section 2
De la composition pénale
L422-3 à L422-4
Chapitre III
De la mise en mouvement de l'action publique
Section 1
Des décisions sur les poursuites
L423-1 à L423-6
Section 2
De la saisine de la juridiction de jugement
Sous-section 1
Des modes de saisine
L423-7 à L423-8
Sous-section 2
Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
L423-9 à L423-12
Sous-section 3
Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
L423-13
Sous-section 4
Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure
L423-14