Entrée en vigueur le 14 juin 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Le sapeur-pompier professionnel bénéficie d'un projet de fin de carrière lorsque la commission médicale prévue à l'article L. 826-12 constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles.
Ce projet peut avoir lieu selon l'une des modalités suivantes :
1° Une affectation à des fonctions non opérationnelles au sein du service d'incendie et de secours, dans les conditions prévues par la sous-section 2 ;
2° Un reclassement dans un autre cadre d'emplois, dans les conditions prévues par la sous-section 3 ;
3° Un congé pour raison opérationnelle, à partir de l'âge de droit au départ anticipé fixé au troisième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite diminué de cinq années, dans les conditions prévues par la sous-section 4 de la présente section.
La décision fixant la modalité d'un projet de fin de carrière ne peut être prise qu'après acceptation écrite de l'intéressé.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2022 et le 3 octobre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. […] 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 826-13 du code général de la fonction publique : " Le sapeur-pompier professionnel bénéficie d'un projet de fin de carrière lorsque la commission médicale prévue à l'article L. 826-12 constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles. […]
[…] et notamment de son article 4 ; […] les dispositions de l'article 826 -24 du code général de la fonction publique n'ont pas été respectées puisqu'aucune affectation non opérationnelle définitive ne lui a été proposée, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L . 521-1 du code de justice administrative : […] aux termes de l'article L. 826 -12 du code général de la fonction publique : « Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans peut demander qu'une […]
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] aux termes de l'article L. 826-12 du code général de la fonction publique : « Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans peut demander qu'une commission médicale constituée à cet effet constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services d'incendie et de secours. […] Aux termes de son article L. 826-13 : " Le sapeur-pompier professionnel bénéficie d'un projet de fin de carrière lorsque la commission médicale prévue à l'article L. 826-12 constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles. […]