Article L633-1 du Code général de la fonction publique

Article L632-4Article L633-2

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

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1. Publique durée (raw:(prix)) codes:"Code général de la fonction publique"

Droit.org · 1 avril 2026

[…] de solidarité familiale dans les conditions prévues aux articles L. 633 -1 à L. 633 -4 du code général de la fonction publique et aux articles 1 er à 3 et 4 à 9 du décret n° 2013-67 du […] 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L . 3 à L . 5 du code général de la fonction publique . […] Par dérogation aux dispositions de la première phrase du 3° de l ' article […]

2. Durée (raw:(prix)) codes:"Code général de la fonction publique"

Droit.org · 1 avril 2026

[…] de solidarité familiale dans les conditions prévues aux articles L. 633 -1 à L. 633 -4 du code général de la fonction publique et aux articles 1 er à 3 et 4 à 9 du décret n° […] 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L . 3 à L . 5 du code général de la fonction publique . […] Par dérogation aux dispositions de la première phrase du 3° de l ' article […]

3. Service (raw:(prix)) codes:"Code général de la fonction publique"

Droit.org · 1 avril 2026

[…] solidarité familiale dans les conditions prévues aux articles L. 633 -1 à L. 633 -4 du code général de la fonction publique et aux articles 1 er à 3 et 4 à 9 du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant […] des articles L . 3 à L . 5 du code général de la fonction publique . […] Par dérogation aux dispositions de la première phrase du 3° de l ' article […]

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