Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Au terme de son détachement, le fonctionnaire hospitalier qui n'a pas été intégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil est réaffecté dans son emploi d'origine ou dans un autre emploi de son grade relevant du même établissement, nonobstant les dispositions de l'article L. 322-5 relatif aux modalités selon lesquelles les emplois sont pourvus et de l'article L. 512-29.
Le fonctionnaire hospitalier qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à un emploi de son grade ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est budgétairement ouverte dans son établissement d'origine.
[…] elle a été placée par arrêté du 21 septembre 2022 en disponibilité d'office pour la période du 5 septembre au 4 octobre 2022 puis a été autorisée par arrêté du 29 septembre 2025 à reprendre à temps partiel thérapeutique à hauteur de 50 % pour une durée de trois mois du 5 octobre 2022 au 4 janvier 2023. […] En premier lieu, selon l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, […] la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est prononcée au terme d'un détachement dans le cas prévu à l'article L. 513-24 lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration. / En sus du cas mentionné au premier alinéa, […] dans les cas prévus : a) Soit à l'article L. 513-29, […]
[…] En premier lieu, selon l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, […] soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII./ En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est prononcée au terme d'un détachement dans le cas prévu à l'article L. 513-24 lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration. / En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire hospitalier est prononcée dans les cas suivants : 1° Au terme d'un détachement, dans les cas prévus : a) Soit à l'article L. 513-29, […]
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 février 2024 : […] Aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, […] soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII. / En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est prononcée au terme d'un détachement dans le cas prévu à l'article L. 513-24 lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration. / En sus du cas mentionné au premier alinéa, […] dans les cas prévus : / a) Soit à l'article L. 513-29, […]