Article L322-5 du Code général de la fonction publique
Article L322-4Article L323-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Dijon, 2 janvier 2023, n° 2203021Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tonnerre le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] , les articles 16 et 20 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005, l'article 2 du décret n° 2020-237 du 12 mars 2020 et l'article L. 322-5 du code général de la fonction publique et est par conséquent entachée d'un vice d'incompétence ;

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[…] Aux termes de l'article L. 322-5 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut pourvoir les emplois vacants par la procédure de changement d'établissement, consistant pour un fonctionnaire hospitalier à quitter son établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre établissement. ». Aux termes de l'article L. 551-1 du même code : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. / La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable. ».

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[…] En vertu de l'article L. 211-5 de ce même code, « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 322-5 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut pourvoir les emplois vacants par la procédure de changement d'établissement, consistant pour un fonctionnaire hospitalier à quitter son établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre établissement. »

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