Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire territorial détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans son cadre d'emplois ou corps de détachement.
[…] 3°) de mettre à la charge de la région Auvergne Rhône-Alpes une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L.513-25 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans son cadre d'emplois ou corps de détachement. ». Aux termes de l'article L.513-24 du même code : « Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois (…) ». […]