Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire territorial détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans son cadre d'emplois ou corps de détachement.
[…] 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Grand-Roye la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, […] de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. ». Aux termes de l'article L. 513-25 du même code : « Le fonctionnaire territorial détaché peut, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L.513-25 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans son cadre d'emplois ou corps de détachement. ». […] Aux termes de l'article L.513-24 du même code : « Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois (…) ». Selon l'article 9 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : : « Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années (…) ».
[…] 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Grand-Roye la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, […] de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. ». Aux termes de l'article L. 513-25 du même code : « Le fonctionnaire territorial détaché peut, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.