Article L513-25 du Code général de la fonction publique
Article L513-24Article L513-26
Entrée en vigueur le 1 mars 2022

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Décision • 1

[…] 3°) de mettre à la charge de la région Auvergne Rhône-Alpes une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L.513-25 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans son cadre d'emplois ou corps de détachement. ». Aux termes de l'article L.513-24 du même code : « Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois (…) ». […]

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Document parlementaire • 0

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